Avez-vous tous les droits chez vous ?

  Le pommier de mon voisin empiète sur mon terrain, j’ai le droit de ramasser les fruits et de couper les branches qui me gênent

Vrai et faux. Vous pouvez ramasser les fruits qui sont tombés sur votre terrain mais vous ne pouvez en aucun cas couper les branches qui dépassent. En revanche, vous pouvez couper les racines qui sont sur votre propriété. Attention toutefois à ne pas appliquer un traitement qui pourrait tuer l’arbre, auquel cas votre responsabilité pourrait être engagée. Le mieux est d’exiger de son voisin d’élaguer ses plantations. S’il refuse, le juge pourra être saisi afin de l’y contraindre.

J’ai le droit de prendre un bain de soleil dans mon jardin

Faux ! Cela peut s’apparenter à de l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui, punie d’un an d’emprisonnement de 15 000 € d’amende. Le fait que l’exhibition se fasse dans un lieu privé (un jardin…) n’a pas d’incidence sur la qualification de l’infraction dès lors que le corps nu peut être aperçu par le public, faute de précautions suffisantes. Il faut donc être vigilant(e) avant de vouloir soigner son bronzage intégral

J’ai le droit de faire du bruit jusqu’à 22 heures

Eh non ! Le trouble de voisinage est constitué dès lors que les bruits en question sont répétitifs, intensifs, ou durent dans le temps. L’auteur des bruits engage dans sa responsabilité même s’ils sont commis en pleine journée et est passible d’une amende de 68 € s’il règle immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction et de 180 € au-delà de ce délai. Lorsque les nuisances sont commises après 22h, on parle alors de tapage nocturne : le montant de l’amende passe à 450 €.