La CLCV 37 se présente

Pourquoi adhérer à la CLCV 37 :

Parce que l’adhésion est un préalable obligatoire depuis la loi n° 90.1259 du 31/12/1990 portant réformes des professions judiciaires et juridiques.

La contrepartie de cette adhésion va cependant au delà du service ou du conseil délivré, elle vous permet de bénéficier du soutien d’un mouvement national ayant pour but la modification de la législation pour une meilleure prise en compte des besoins des consommateurs.

Notre association est indépendante de tous pouvoirs politiques, économiques ou syndical et ne vit que de subventions, adhésions et autres dons.

Les bénévoles qui vous accueillent sont dévoués à votre cause, mais ne sont tenus par aucune obligation qu’elle soit de moyen ou de résultat.

C’est pourquoi, vous devez nous présenter votre dossier avant toute action contentieuse, la procédure de conciliation préalable a par ailleurs été rendue obligatoire par la loi à travers la réécriture des articles 56 et 58 du Code de procédure civile.

Nous ne pouvons intervenir cependant dans les conflits du travail (action réservée aux syndicats), ou nous substituer dans vos démarches dans le cadre d’une procédure judiciaire.

En revanche, en raison de notre agrément, nous pouvons intervenir en fédérant les consommateurs dans le cadre d’une action de groupe ou par voie d’intervention :

  • l’action de groupe existe dans le respect de l’agrément conféré à la CLCV par la circulaire du 26/09/14 présentant les dispositions de la loi n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24/09/2014.

 

  • Par voie d’intervention, dans le respect des dispositions de l’article L.621-9 du Code de la consommation et la décision de la Cour de cassation, 1re Chambre civile, 21 février 2006 (Bull. n° 95)

Enfin, nous sommes partenaires de 3 cabinets d’avocats, qui en raison de votre adhésion prennent en charge une consultation à hauteur de 30 minutes.