La foire expo ouvre prochainement,

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attention a VOS achats

 

Bien que les foires puissent être propices à la réalisation de bonnes affaires, leur ambiance pousse parfois à faire des achats importants  que l’on peut regretter ensuite.

Mais, impossible la plupart du temps de faire marche arrière, faute de droit de rétractation

UN AFFICHAGE DOIT VOUS PREVENIR QUE VOUS NE BENEFICIEZ D’AUCUN  DELAI de RETRACTATION.

En effet, lors d’une foire ou d’un salon si vous faites un achat, le principe est que vous êtes engagé de façon ferme et définitive. Sachez que c’est exactement comme si vous en aviez fait l’achat dans n’importe quel magasin ou point de vente

La loi HAMON du 17 Mars 2014 oblige le vendeur professionnel à informer clairement le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation et cela avant la conclusion du contrat et de façon CLAIRE et VISIBLE.

Depuis le 1er Mars 2015, doit être affichée visiblement  sur un panneau d’une taille supérieure ou égale au format A3, avec une taille de caractère supérieure ou égale au corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire, salon ou à ce stand ».

Les offres de contrat, comportent un encadré apparent en en-tête et d’une taille supérieure ou égale au corps 12 dans lequel est inscrit : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire, salon ou à ce stand ».

 

2 exceptions cependant :

  • Pour les invitations nominatives

 

Le consommateur s’est rendu au stand après avoir reçu une invitation nominative.  Cette situation est assimilée à du démarchage à domicile et le délai de rétractation prévu peut alors s’appliquer.

 

 ATTENTION ! Il est primordial de prendre la précaution de conserver une preuve decette invitation nominative. Il est vivement conseillé d’en faire des photocopies.

 

– Pour avoir souscrit un crédit affecté

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation si votre achat a été financé spécifiquement par un crédit et que le contrat de vente l’indique clairement (crédit affecté).

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à l’égard de ce crédit. Si ce droit est exercé, l’achat à crédit est annulé de plein droit sans indemnité. Dans ce cas là aussi le contrat de vente ou de prestation de services doit mentionner en des termes clairs et lisibles, que l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à l’achat.

Les garanties : 

L’achat dans une foire ouun salon à un professionnel ne vous prive pas des garanties légales.

Si le produit se révèle défectueux ou ne correspond pas au bon de commande, à la description donnée par le vendeur, vous avez deux ans pour faire jouer la garantie légale de conformité à compter de la livraison.

 

Si vous découvrez un défaut invisible au moment de l’achat qui rend le produit impropre à son usage,ou en diminue tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté ou pas à ce prix là, vous pouvez vous prévaloir de la garantie des vices cachés dans les 2 ans de la découverte du vice. La preuve d’un vice caché peut souvent s’avérer difficile à rapporter.

A ces garanties légales s’ajoutent parfois une garantie commerciale facultative (gratuite ou payante). Bien lire les conditions de son application et surtout la liste des exclusions.

 

 

CLCV37 1 Avenue Michelin 37 200 TOURS

Tél. 02 47 72 71 69

Mail : clcv.indreetloire@gmail.com

Site internet : clcvtourainevaldeloire.org