LES MOYENS DE PAIEMENT

 

Peut-on vous refuser un paiement en espèces ?

Non ! les professionnels doivent accepter les paiements en espèces. La réglementation française dispose en effet : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Soit 150 euros maximum.

Toutefois, ils ne sont pas tenu d’accepter plus de cinquante pièces à la fois : « (…) nul n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement », dispose la règlementation européenne. Au-delà, donc, ils peuvent refuser d’encaisser. Cependant, un client peut régler avec un nombre illimité de billets, selon des plafonds fixés par décret.

Le plafond d’espèces maximum qu’il est possible de  recevoir est fixé à 1 000 euros  (ou 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Peut-on vous refuser un  paiement par chèque ou carte bancaire ?

Oui ! Le commerçant peut refuser ou accepter le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer ses clients, préalablement et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, d’affichage ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc admis s’ils sont visibles.

Par ailleurs, si ces moyens de paiement sont acceptés, il est possible d’ imposer des conditions, comme par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte).

Exemple : « Paiement en CB à partir de 5 euros » ou encore « Pièce d’identité exigée en cas de règlement par chèque ».

A noter que les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire.Les commerçants sont également  tenus d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire s’il s’agit d’un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA). Les clients doivent  alors en être informés par un étiquetage.

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