LETTRE D’INFOS CONSO N° 4

 

INFORMATIONS  AUX  ADHERENTS  DU  37

Chers adhérents et adhérentes,

Avec l’élection d’Emmanuel MACRON à la Présidence de la République, à quoi doivent s’attendre les consommateurs .,

Tout en le félicitant pour son élection, la CLCV n’a pas manqué de lui rappeler qu’elle veillera au respect de la parole donnée et entend bien, mettre au cours de cette mandature de nombreuses réformes consuméristes. Lors de son court passage au ministère de l’économie, il avait su mettre en place quelques mesures, comme la libéralisation des autocars, l’instauration du mécanisme de mobilité bancaire, une première réforme du secteur des auto-écoles, entre autre ,

Notre association  entend bien  profiter, au plan national et local, au moment des élections législatives  faire entrer la consommation, et le logement avec ses enjeux sociétaux et environnementaux, au cœur de l’action.

Notre société doit garantir les droits fondamentaux et sociaux de chacun  pour la recherche du bien commun et de la mise en œuvre de moyens de solidarité efficace ainsi que le partage des richesses. Que les mots de liberté, égalité, fraternité ne soient jamais des mots creux et vides de sens.

CONSOMMATION

 

 

NOS TELEPHONES FIXES VONT DISPARAITRE

 

 

Dans quelques semaines les premiers essais pour l’arrêt de notre téléphone fixe. Ce nouveau système devrait être mis en place  dans les 5 ans a venir.. Les abonnés fixe devront s’équiper d’une BOX, mais qui sera mise entre le combiné et la prise mural. Donc pas d’internet obligatoire, mais en cas de panne de courant il n’y aura plus de téléphone, c’est pourquoi, des tests et des solutions sont à venir.

Tout ceci est dû au réseau devenu obsolète, les équipements sont vieux et la fabrication est arrêtée. Mais parait-il, il y aura moins de consommation électrique !!!!!

 

 Changement de banque

Depuis le  6 février 2017, le changement est devenu plus facile

Les banques doivent s’occuper gratuitement de toutes les formalités de transfert de compte courant dans des délais précis (loi du 6 août 2015). Un « mandat de mobilité » et un relevé d’identité bancaire (RIB) suffisent.

La nouvelle banque recueille les informations utiles auprès de l’ancienne. Prélèvements et virements changent ensuite de domiciliation.

La migration est effective au terme de 22 jours ouvrés maximum.

 

Bientôt la fin du billet de 500 €

 

Le 4 mai 2016, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé la fin de la production des billets de 500  €  ils ne seront plus émis à partir de 2018.

Le billet de 500 € conserve son cours légal et peut  continuer à être utilisé comme moyen de paiement ou réserve de valeur.

Le billet de 500 € pourra être librement échangé, sans limite de durée, dans les banques contre son équivalent en billets de montant inférieur.

 

CARTE BANCAIRES

 

Il existe des étuis pour protéger vos données bancaires qui peuvent être piratées, même en étant dans votre sac . Des assureurs en distribuent d’ailleurs pour éviter les piratages.

 

 

ACHAT VOITURE D’OCCASION

Prenez toutes les précautions lors de l’achat d’un véhicule  d’occasion.   Compteur trafiqué et occasion maquillée sont souvent motif du litige.  Un recours est toujours possible que vous ayez acquis l’auto auprès d’un professionnel ou d’un particulier.

LA  LOI  VOUS  PROTEGE .

Ces deux articles vous aideront dans vos démarches.
Vice caché. Les articles 1641 et suivants du Code civil précisent que, si vous aviez eu connaissance du défaut rendant votre achat impropre à l’usage ou diminuant ses qualités, vous ne l’auriez pas acheté ou alors, à moindre prix.
Non-conformité. L’article L211-4 du Code de la consommation (ordonnance du 17 février 2005) concerne l’obligation de délivrance. C’est elle qui vous protège en cas de différence entre le modèle commandé et celui livré (puissance du moteur inférieure, compteur trafiqué…). Dans l’idéal, écrivez sur la facture : “sous réserve de conformité”. Car cela vous donne deux ans pour vous retourner contre le vendeur à partir de la prise de possession. En revanche, pour ce qui est des vices cachés, ce délai prend effet à compter de la découverte du défaut.

Faites si possible, constater par un expert. Ensuite tentez un arrangement à l’amiable avec le vendeur. Vous pouvez demander l’annulation de la vente, si le préjudice est important. Ou un dédommagement partiel, si vous décidez de garder l’auto.  Sinon portez plainte aux services des Fraudes ou faites une procédure judiciaire.

Arnaqué par un particulier

Le vendeur est responsable du véhicule qu’il vend et de l’entretien qu’il en fait. Voiture accidentée, panne récurrente passée sous silence, révisions ou entretien non effectués dans les temps, peuvent être source de litiges et nécessiter un recours.

 

Foires et salons : pas de droit de rétractation

 

C’est la période des foires   C’est l’occasion de rappeler que lorsque vous achetez un bien ou un service lors d’une foire, d’un salon ou de toute autre manifestation commerciale, vous n’avez pas de droit de rétractation. Le professionnel doit vous informer sur l’inexistence de ce droit, sauf si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté. Retour sur ces deux règles :

 

1–  Vous devez être informé qu’il n’y a pas de droit de rétractation

Le professionnel  doit vous informer que vous ne disposez pas d’un droit de rétractation et ce, avant la signature  d’un contrat (article L. 121-97 du code de la consommation).

Le professionnel,  doit afficher, de manière visible, sur un panneau dont la taille est de  A3 et en lecture visible,   « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire ou ce salon , ou sur ce stand (article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014).

SAUF ………………..

 2 – si vous achetez avec un crédit affecté. Vous devez être informé de l’existence d’un droit de rétractation

Le commerçant,  propose en même temps que le contrat, un crédit affecté à l’achat, il  doit vous informer sur la possibilité de renoncer au crédit, dans les quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre  Cette renonciation entraîne automatiquement la résolution du contrat de vente ou de la prestation de services objet du financement

Ces informations doivent  apparaître dans le contrat de vente . Ce contrat doit mentionner, en des termes clairs et lisibles, dans un texte visible,  que :

  • « L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
  • Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté
  • En cas de rétractation dans les 14 jours pour ce crédit affecté, le vendeur est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix

 

 

ASSURANCE EMPRUNTEUR –     ENFIN !!!!!!!!

 

Depuis le 1er Mars 2017 – vous avez le droit -si vous avez souscrit  une assurance emprunteur, lors de la souscription de  votre crédit immobilier depuis cette date,   de le résilier, à  l’échéance de 1 an.

 

Par contre si votre contrat a été souscrit avant Mars 2017 il vous sera possible de résilier cette assurance  à partir du 1er janvier 2018, à la date anniversaire de ce contrat mais il faudra prévenir l’assurance deux mois avant cette date anniversaire.

 

 

 

 

HABITAT

 

La garantie de livraison d’une maison est obligatoire

 

 

Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l’annulation du contrat de prêt finançant la construction. En l’absence de la garantie de livraison, le déblocage des fonds par la banque constitue une faute qui engage sa responsabilité.

La garantie de livraison est l’engagement pris par une banque ou un assureur, auprès du constructeur, d’assumer financièrement l’achèvement de la construction s’il venait à être défaillant. La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur. Elle couvre le risque d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.

 

 

 

 

CABANON DE JARDIN 

 

 

 

 

Si vous avez un cabanon de plus de 5  m2  dans votre jardin-  attention,  il y a une taxe d’aménagement qui est appliquée depuis 2012. Certaines collectivités territoriales ont la possibilité de ne pas l’appliquer.  Renseignez-vous auprès de votre mairie. Cette taxe n’est réclamée qu’une seule fois, suite à la déclaration de demandes d’aménagement ou autre. C’est déjà pas mal.

 

Logement décent : les critères vont évoluer en 2018

 

Les propriétaires bailleurs doivent veiller à mettre les logements offerts à la location en conformité avec les nouvelles caractéristiques de décence d’un logement qui seront applicables à partir du 1er juillet 2018.

À partir de cette date, les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation devront être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

À partir du 1er janvier 2018, un logement devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres ainsi que les murs et parois donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées devront être munies de trappes.

Ces dispositions visent à assurer aux logements un niveau minimum de performance énergétique en application la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent, répondant à un ensemble de critères (définis réglementairement) de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.

 

 

Réaliser un bornage

 

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 Pour fixer définitivement les limites de propriété, faire faire un bornage est donc la meilleure solution, d’autant que celui-ci ne présente pas de durée de validité, tant que le terrain n’est pas modifié.

 En quoi consiste un bornage ? Et à quoi sert-il ?

Le bornage consiste à fixer de façon définitive les limites entre 2 terrains contigus par le placement de « bornes », qui sont des repères matériels. Il est réalisé par un géomètre expert et peut être total (c’est-à-dire pour l’ensemble des limites d’une propriété), ou partiel (dans ce cas il ne concerne qu’une ou plusieurs limites du terrain). Le bornage total permet d’obtenir la superficie exacte de son terrain.

Non obligatoire, il est cependant fortement conseillé en cas d’incertitude ou de doute sur les frontières entre 2 terrains.

Le bornage présente plusieurs intérêts :

  • Connaître avec exactitude la superficie de votre terrain
  • Empêcher un voisin d’empiéter sur votre propriété (d’autant plus utile que passé un délai de 30 ans, il peut devenir légalement propriétaire de la parcelle qu’il utilise)
  • S’assurer de ne pas empiéter sur le terrain du voisin et éviter une obligation de détruire toute construction ou plantation érigée dessus. Un bornage sur le terrain a -t-il déjà été réalisé ?

Renseignez-vous auprès du Service de la Publicité Foncière de votre ville car tout est enregistré et il n’y a pas de durée de validité

Si rien n’a été enregistré concernant votre propriété, vous pouvez faire le bornage.

Utilisation abusive d’un barbecue par un voisin ?

En général, l’utilisation occasionnelle d’un barbecue n’est pas considérée comme un trouble anormal de voisinage   malgré les odeurs dégagées.     En cas de dommage, des actions sont possibles à l’égard du voisin responsable

Toutefois, elle peut être réglementée par un arrêté municipal ou le règlement de copropriété :

  • Le maire peut réglementer l’utilisation des barbecues sur sa commune. Il convient de contacter sa mairie afin de savoir s’il existe un arrêté municipal à ce sujet.
  • Si votre immeuble est en copropriété, il faut également vérifier le règlement de copropriété pour savoir s’il existe une clause qui réglemente l’utilisation des barbecues

 

 

 

 

D I V E R S

   Changements depuis le 1er Février  2017

 

1/ Tarifs des autoroutes

Au 1er février 2017, les tarifs augmentent de 0,76 % en moyenne.

Cette hausse est modulée selon les réseaux.

2/ Changement de banque

Depuis le  6 février 2017, le changement est devenu plus facile

Les banques doivent s’occuper gratuitement de toutes les formalités de transfert de compte courant dans des délais précis (loi du 6 août 2015). Un « mandat de mobilité » et un relevé d’identité bancaire (RIB) suffisent.

La nouvelle banque recueille les informations utiles auprès de l’ancienne. Prélèvements et virements changent ensuite de domiciliation.

La migration est effective au terme de 22 jours ouvrés maximum.

 

Règles d’affichage

 

Les professionnels peuvent fixés leur prix librement – (producteurs-fabricants et commerçants), mais les professionnels doivent donner l’information aux consommateurs.

L’obligation d’affichage (ou d’information sous forme de catalogue à disposition) concerne aussi les suppléments ou majorations correspondant éventuellement à des opérations complémentaires ou spéciales.

Une facture est obligatoire sans condition de montant dans certains cas (note de restaurant par exemple) et le client peut en obtenir une s’il le demande dans tous les cas.

Casque à vélo obligatoire pour les enfants  depuis le  22 mars 2017

 

Depuis le  22 mars 2017, le port d’un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu’ils soient conducteurs ou passagers. Cette mesure fait suite à un décret publié  au journal officiel en Décembre 2016

 

 

 

QUELQUES CHANGEMENTS DEBUT AVRIL

Amélioration de la transparence sur les tarifs des agences immobilières

Les professionnels intervenant comme intermédiaires pour les ventes, les locations et les sous-locations non saisonnières doivent répondre à de nouvelles exigences Ils sont tenus d’afficher les prix TTC de l’ensemble de leurs prestations. Ils doivent préciser quelle partie doit régler cette rémunération.

L’affichage des prix est obligatoire :

  • à l’entrée des agences immobilières et autres établissements recevant des clients ;
  • sur les vitrines des établissements ;
  • sur les vitrines publicitaires situées en dehors des établissements ;
  • sur les sites Internet des professionnels et leurs annonces en ligne.

 

Mise en ligne des résultats des contrôles sanitaires des restaurants et des cantines (le 3 avril)

Dès le 3 avril, vous pourrez consulter sur le site www.alim-confiance.gouv.fr ou sur l’application mobile correspondante les résultats des contrôles sanitaires menés depuis le 1er mars dernier dans tous les établissements de la chaîne alimentaire : abattoirs, commerces de détail (métiers de bouche, restaurants, supermarchés, marchés, vente à la ferme, etc.), restaurants collectifs et établissements agroalimentaires.

Selon un décret du 15 décembre 2016, outre le nom et l’adresse de l’établissement et la date de la dernière inspection, le niveau d’hygiène sera indiqué, accompagné de l’une des expressions suivantes :

* très satisfaisant ;

* satisfaisant ;

* à améliorer ;

* à corriger de manière urgente

 

Consommation Logement et Cadre de Vie
PERMANENCES

 

TELEPHONIQUES 

 

Du lundi au vendredi de 9 H à 18 heures

NON STOP au  02 47 72 71 69

 

                                                 PHYSIQUES

                                    

TOURS : au 1 Avenue Michelin (quartier des 2 lions)

 face à larrêt de  Tram et bus FAC des 2 lions

Du lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures

Et  de 14 heures à 16 heures

 

TOURS Nord : 23 rue de Lille (près du Beffroi)

                                   le jeudi de 14 heures à 17 heures

 

TOURS Ouest : Centre social Maryse Bastié

19 rue Maryse Bastié

Les   2ème et 4ème lundis de chaque mois de 14h à 17h

 

CHAMBRAY LES TOURS : 5 allée des Fauvettes,

rez de chaussée droit

(Quartier Horizon Vert, bois Cormier)

Près du collège Ste Marguerite

Les lundis, mercredis et vendredis après-midi

de 14 heures à 17 heures

 

PERRUSSON           Salle polyvalente rue des Acacias

                           Les 1ers et 3èmes mardis de chaque mois de 9h a 12 heures                        

          

Mail : clcv.indretloire@gmail.com

Site internet : www. clcvtourainevaldeloire.org.