LOCATIONS SAISONNIERES

 

A l’approche de l’été, vous êtes nombreux à chercher la location idéale pour des vacances réussies. Vous pouvez vous adresser soit auprès d’un loueur professionnel ou d’un particulier propriétaire.

L’information préalable du locataire

A la signature du contrat, le loueur a obligation, qu’il soit professionnel ou non, de remettre au preneur éventuel un document sur lequel figurent :

  • les coordonnées du propriétaire et de l’agence ; • un descriptif très complet des lieux loués (y compris sa situation géographique).

Le contrat

Il faut exiger un contrat écrit précisant tous les éléments de la location : prix, descriptif, conditions, etc

Il arrive que les particuliers isolés  louent saisonnièrement à l’aide de petites annonces ne formalisent pas l’accord par contrat. Un simple échange de lettres peut tenir lieu de contrat, mais les dispositions de l’arrêté du 16 mai 1967 (remise d’un état descriptif préalable) leur sont applicables.

En principe, il est demandé un acompte ou un dépôt de garantie

L’acompte :

  • Lorsque les sommes versées ont été expressément stipulées comme un acompte par le contrat de location, cet acompte engage définitivement le loueur et le locataire. Ce dernier peut être obligé de verser la totalité du loyer en cas d’annulation. En cas de contestation devant la juridiction civile, le locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s’il démontre qu’il a été contraint de résilier pour cas de force majeure.  Si l’annulation vient du loueur, le locataire pourra obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées) ou financier (débours supplémentaires) qui en résulterait.

Le dépôt de garantie

  • Son montant et les modalités de son versement ne sont pas réglementés.
  • le montant est négociable et ne devrait pas excéder le montant du loyer.   Le contrat précise le délai de remboursement du dépôt de garantie

A noter Le bailleur a parfaitement le droit d’encaisser le chèque qui lui aura été remis.

Le prix est librement fixé par le bailleur.

Certains font varier le montant en fonction du nombre d’occupants. Si rien ne justifie une telle pratique, rien ne l’interdit non plus, car le prix n’est pas la contrepartie d’un service rendu, mais de la mise à disposition d’un logement.

La commission

  • Lorsqu’un agent immobilier est intervenu dans la transaction, il est en droit de percevoir une commission. Le montant n’est pas réglementé, mais il doit satisfaire aux règles de publicité des prix.

Quelques conseils

  • Exigez un descriptif suffisamment précis avant la signature du contrat ou l’envoi d’un chèque au loueur (distance des commerces, charges éventuelles,  des photographies.
  • Faites toujours un état des lieux (état des papiers peints, moquettes, literies, etc.) à l’entrée et à la sortie, si possible contradictoirement, etc.
  • Pensez également à relever les compteurs à l’entrée et à la sortie des lieux. Vérifiez l’inventaire écrit qui vous a été remis et qui doit indiquer de façon précise : meubles, literie, vaisselle, objets, etc.

Si un état des lieux a été fait à l’entrée, mais pas à la sortie, vous pouvez être considéré comme responsable de dégradations postérieures à votre départ. Aussi, exigez un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie.

L’assurance

Votre assurance « habitation » contient une clause «responsabilité civile» qui doit couvrir votre responsabilité en cas de problème pendant votre location.   Avant de partir, vérifiez votre contrat et il n’est pas inutile d’en emmener un double avec vous afin d’avoir tous les renseignements nécessaires. Vérifiez que vous êtes bien assuré contre les risques dont vous seriez présumé responsable (incendie, dégât des eaux, etc.).

En cas de litiges

Sachez qu’une petite annonce est considérée comme  publicité, que le loueur soit un professionnel ou un particulier ; toutes les mentions du texte publicitaire peuvent être concernées : la surface, l’état général du logement, sa situation géographique, etc. et qu’il est possible pour  le locataire de bonne foi obtiendra en règle générale une indemnisation pour le préjudice subi en raison de cette information erronée.

En cas de non-conformité flagrante, n’hésitez pas à saisir une association de consommateurs qui pourra vous aider à trouver un règlement amiable avec votre loueur. Vous pouvez aussi contacter i q la direction départementale de la protection des populations (DDPP)du lieu de votre séjour.