QUELQUES CHANGEMENTS DEBUT AVRIL

 

Amélioration de la transparence sur les tarifs des agences immobilières

Les professionnels intervenant comme intermédiaires pour les ventes, les locations et les sous-locations non saisonnières doivent répondre à de nouvelles exigences, prévues par un arrêté du 10 janvier dernier, pris en application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Ils sont tenus d’afficher les prix TTC de l’ensemble de leurs prestations. Ils doivent préciser quelle partie doit régler cette rémunération.

L’affichage des prix est obligatoire :

  • à l’entrée des agences immobilières et autres établissements recevant des clients ;
  • sur les vitrines des établissements ;
  • sur les vitrines publicitaires situées en dehors des établissements ;
  • sur les sites Internet des professionnels et leurs annonces en ligne.

Pour obtenir davantage de détails sur le dispositif, consultez notre article : « Plus de transparence sur les tarifs des agences immobilières ».

Mise en ligne des résultats des contrôles sanitaires des restaurants et des cantines (le 3 avril)

Dès le 3 avril, vous pourrez consulter sur le site www.alim-confiance.gouv.fr ou sur l’application mobile correspondante les résultats des contrôles sanitaires menés depuis le 1er mars dernier dans tous les établissements de la chaîne alimentaire : abattoirs, commerces de détail (métiers de bouche, restaurants, supermarchés, marchés, vente à la ferme, etc.), restaurants collectifs et établissements agroalimentaires.

Selon un décret du 15 décembre 2016, outre le nom et l’adresse de l’établissement et la date de la dernière inspection, le niveau d’hygiène sera indiqué, accompagné de l’une des expressions suivantes :

  • très satisfaisant ;
  • satisfaisant ;
  • à améliorer ;
  • à corriger de manière urgente.

Plus d’informations dans notre article : « Les contrôles sanitaires des restaurants et cantines consultables en ligne ».