Vente d’un logement loué. Ce sera au nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie

 

 

En cas de vente du bien loué, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 septembre 2016.

Lors de son entrée dans les lieux, un locataire verse à son propriétaire un dépôt de garantie. En cours de bail, l’appartement est vendu. En fin de bail, le locataire demande le remboursement de son dépôt de garantie au nouveau propriétaire. Ce dernier refuse.

Le juge de proximité rejette la demande du locataire au motif que le dépôt de garantie ayant été versé au précédent propriétaire, le locataire ne peut en demander le remboursement au nouveau.

La Cour de cassation casse le jugement de la juridiction de proximité. En cas de vente du bien loué, ou en cas de changement de bailleur suite à une succession, la restitution du dépôt de garantie incombe toujours au nouveau bailleur. Le locataire n’a pas à justifier que le montant de son dépôt de garantie a été transmis à son nouveau propriétaire pour lui en demander la